Forme juridique : SARL unipersonnelle
Noms commerciaux :  MOBILIER CONCEPTION AGENCEMENT
Adresse postale : MARGNAC 24530 BRANTOME EN PÉRIGORD 
Numéro SIREN : 428272553
Numéro SIRET (siège) : 42827255300044
Numéro TVA Intracommunautaire : FR00428272553
Numéro RCS Périgueux : B 428 272 553

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Droit applicable et attribution de juridiction 
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Les principales lois concernées 
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique 
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. 
 
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).